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Les personnes travaillant exclusivement dans le secteur de la sécurité incendie et les personnes en development SSIAP ne sont pour le moment pas soumises au contrôle du CNAPS et sont donc pour le instant exclues du champ des enquêtes de moralité.

Après la mise en examen, l’avocat pénaliste peut également intervenir dans le cadre d’une convocation pour une audition ou confrontation devant le Juge d’instruction.

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Seule une procédure en effacement du fichier TAJ ou en ajout de la mention empêchant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives permettra de rendre la condamnation inaccessible.

Il y avait deux volets à l’enquête ; un de trafic de stupéfiants et un autre de blanchiment d’argent par le biais de centres de spot de véhicules de luxe.

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Ayant fait le choix d’une spécialisation special, nos avocats pénalistes ont acquis au fil des années une solide expérience de la défense pénale en intervenant sur les affaires les furthermore complexes dans des environnements parfois difficiles.

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Tous les avocats pénalistes et collaborateurs du cabinet sont bilingues ou trilingues et travaillent en lien avec des avocats ou des autorités étrangères en Europe et dans le monde.

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